Sous-traitance et RGPD
Dernière mise à jour :
Cette page s'adresse aux agences et mandataires qui évaluent Premandat, et à leurs conseils. Elle décrit ce que le logiciel fait réellement — pas ce qu'il serait souhaitable qu'il fasse.
Qui est responsable de quoi
C'est le point le plus important, et celui qui est le plus souvent mal compris.
| Acteur | Rôle | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Votre agence | Responsable de traitement | C'est votre nom qui figure sur les lettres et sur la page d'estimation. Vous décidez qui est démarché et pourquoi. C'est vous qui répondez aux personnes concernées. |
| Premandat | Sous-traitant (art. 28 RGPD) | Nous traitons ces données uniquement sur vos instructions, pour fournir le service, et nous vous les restituons ou les supprimons à la fin du contrat. |
Une exception : la base des diagnostics énergétiques issue de l'open data ADEME est traitée par Premandat pour son propre compte. Elle est mutualisée entre clients et n'est pas supprimée avec un espace agence. Voir la politique de confidentialité.
Contrat de sous-traitance
La DPA (accord de traitement des données) et les CGV sont en cours de rédaction. Cette page décrit le fonctionnement réel du service, mais elle n'a pas valeur contractuelle tant qu'elles ne sont pas publiées.
Le registre des consentements
Depuis le 11 août 2026, la charge de la preuve du consentement téléphonique pèse sur le professionnel. Premandat conserve, pour chaque accord recueilli :
- le texte exact affiché à l'écran au moment du clic ;
- la version du formulaire, pour qu'une reformulation ultérieure ne réécrive pas les accords passés ;
- l'horodatage, l'adresse IP et le navigateur ;
- la référence du courrier à l'origine de la visite.
Ce registre est en ajout seul : une révocation est enregistrée comme un événement supplémentaire, jamais comme une suppression. Un consentement retiré reste donc démontrable, ce qui vous protège autant qu'un consentement accordé.
La case d'opt-in téléphonique n'est jamais pré-cochée, et le service ne permet pas de la pré-cocher.
Oppositions
Toute personne peut s'opposer à être démarchée. L'opposition se saisit dans l'application à partir de la référence imprimée sur la lettre — la personne n'a aucune autre donnée à fournir. Elle produit trois effets simultanés :
- une trace horodatée de la prise en compte ;
- le retrait définitif du bien des campagnes futures, sans retour en arrière possible ;
- la révocation des consentements téléphoniques rattachés, et l'affichage d'un indicateur « Ne pas appeler ».
Limite connue et assumée : une opposition adressée à votre agence n'engage que votre agence. Un même logement peut recevoir un courrier d'une autre agence cliente, qui est un responsable de traitement distinct. Nous préférons l'écrire ici plutôt que de laisser croire à une liste d'opposition universelle.
Minimisation
Les simples scans de QR code sont enregistrés sans adresse IP : ce n'est pas une base de preuve, il n'y a donc pas de raison d'y conserver une donnée identifiante.
Restitution et suppression
À la résiliation, vos données sont conservées 90 jours : vous pouvez réactiver votre espace sans rien perdre. Pendant ce délai, un export complet au format JSON peut vous être remis — utilisateurs, territoire, campagnes, courriers, leads, consentements et oppositions.
Passé ce délai, la suppression est totale et définitive. Elle est déclenchée par une personne, jamais par un automatisme silencieux, afin qu'aucune donnée ne disparaisse avant que la restitution ait pu être faite.
Sous-traitants ultérieurs
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| IONOS SE | Hébergement du serveur | Allemagne (Union européenne) |
| Stripe | Paiement et abonnements | Irlande, avec transferts vers les États-Unis couverts par le Data Privacy Framework UE–États-Unis, complété par les clauses contractuelles types (accord de transfert de données Stripe). |
| Aucun au lancement | Aucun relais email tiers n'est encore contractualisé ; cette ligne sera complétée dès sa mise en service | — |
Cette liste est tenue à jour : toute agence sérieuse la demandera, et la DPA prévoira votre information préalable en cas de changement de sous-traitant.
Ce qui reste de votre responsabilité
Premandat vous fournit un outil conforme, pas une immunité. Restent à votre charge : les mentions d'identification de votre agence sur les courriers (SIRET, carte professionnelle, adresse d'opposition), le traitement des demandes que les personnes vous adressent, et la révision de vos modèles de mandat pour y intégrer la clause d'information prévue par la loi.