Bloctel et démarchage immobilier : pourquoi une liste d'opposition ne suffit plus

Pendant dix ans, la question s'est posée dans un seul sens : cette personne s'est-elle opposée au démarchage ? Si la réponse était non, l'appel était permis. Le réflexe professionnel, et l'outillage qui va avec, se sont construits sur ce raisonnement.

Depuis le 11 août 2026, ce raisonnement ne protège plus. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en réécrivant l'article L223-1 du Code de la consommation, a inversé le point de départ : l'appel de prospection vers un particulier est interdit, sauf accord donné par lui au préalable. La bonne question n'est plus « s'est-il opposé ? » mais « a-t-il accepté, et puis-je le prouver ? ».

Opposition et consentement ne sont pas deux degrés de la même chose

Ce sont deux régimes opposés, et la confusion coûte cher parce qu'elle rassure à tort.

Ce que cela change dans un fichier d'agence

Un fichier de prospection contient aujourd'hui, dans la plupart des agences, des contacts obtenus au fil du temps : anciens acquéreurs, demandes d'estimation, numéros relevés sur des annonces, fichiers achetés ou hérités. Aucun de ces contacts n'arrive avec un accord téléphonique attaché, sauf s'il a été explicitement recueilli et conservé.

Autrement dit, la question n'est pas de nettoyer le fichier existant contre une liste : c'est de le partager en deux. D'un côté les contacts dont vous détenez un accord démontrable, qui sont appelables. De l'autre tous les autres, qui restent joignables par courrier — canal qui, lui, n'exige aucun accord préalable — et qui ne deviendront appelables que le jour où ils auront dit oui.

C'est exactement la séparation que Premandat impose dans son interface : un contact importé rejoint les destinataires de courrier, jamais les listes d'appel. L'erreur de manipulation n'est pas possible, ce qui est la seule forme de conformité qui tienne quand plusieurs collaborateurs travaillent sur le même fichier.

Les oppositions restent nécessaires — pour autre chose

Passer au consentement ne dispense pas de traiter les refus. Une personne qui demande à ne plus recevoir vos courriers doit sortir de vos campagnes, et vous devez pouvoir démontrer que sa demande a été prise en compte, à quelle date. Un accord téléphonique déjà donné puis retiré doit lui aussi laisser une trace : c'est ce qui vous protège si la personne conteste plus tard avoir été appelée à bon droit.

Registre des consentements et registre des oppositions se complètent donc, et aucun des deux ne remplace l'autre. Le détail de ce que Premandat conserve dans chacun figure sur la page Preuve du consentement.

Cette page porte sur ce qui rend un appel licite, et non sur le devenir administratif du dispositif Bloctel lui-même — sur ce point, seules les sources officielles font foi. Elle n'est pas une consultation juridique : sur une situation précise, faites valider votre pratique par votre conseil.

Questions fréquentes

Si un propriétaire n'est pas inscrit sur une liste d'opposition, puis-je l'appeler ?

Non. C'est exactement le raisonnement que la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a renversé. L'absence d'opposition n'est pas un accord : depuis le 11 août 2026, l'appel de prospection vers un particulier suppose qu'il ait dit oui au préalable. Ne pas avoir dit non n'a jamais été dire oui, et ce n'est désormais plus suffisant en droit.

Dois-je continuer à filtrer mes fichiers contre une liste d'opposition ?

Le filtrage ne vous nuit pas, mais il ne vous protège plus. Ce que vous devez pouvoir produire en cas de contrôle n'est pas la preuve que la personne ne s'était pas opposée : c'est la preuve qu'elle avait accepté, à une date donnée, avec un texte précis sous les yeux.

Quelle est la différence entre opposition et consentement ?

L'opposition est un refus exprimé après coup, qu'il faut aller chercher dans une liste. Le consentement est une acceptation exprimée avant, que vous détenez. Le premier régime supposait l'appel permis par défaut ; le second le suppose interdit par défaut. C'est une inversion complète de la charge : elle pesait sur le particulier, elle pèse désormais sur le professionnel.

Et les listes d'opposition que je gère en interne ?

Elles restent indispensables, mais pour une autre raison. Une personne qui vous demande de ne plus la contacter doit sortir de vos campagnes, y compris de vos envois postaux, et vous devez pouvoir démontrer que sa demande a été prise en compte. C'est un registre d'opposition à part entière — il ne remplace pas le registre des consentements, il le complète.