Prospection immobilière en 2026 : ce qui reste légal, canal par canal
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En une phrase : tous les canaux de prospection immobilière restent ouverts, sauf l'appel téléphonique vers un particulier qui ne vous a pas donné son accord. C'est la seule chose qu'a changée la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, entrée en application le 11 août 2026 — mais elle a changé le canal sur lequel une grande partie de la profession avait bâti sa prospection.
Canal par canal
| Canal | Statut | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Appel téléphonique de prospection | Interdit sans accord | Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui proposer vos services suppose qu'il ait donné son accord au préalable. Sans cet accord, l'appel est une infraction, et c'est à vous de prouver qu'il existait. |
| Appel rattaché à un mandat en cours | Autorisé | Organiser une visite, proposer un ajustement de prix, faire le point sur la commercialisation : ces appels se rattachent à un contrat existant et ne relèvent pas du régime d'accord préalable. |
| Appel vers un professionnel | Autorisé | Le nouveau régime vise les appels dirigés vers des consommateurs. Attention toutefois : un propriétaire bailleur qui loue à titre privé reste un particulier, même s'il possède plusieurs logements. |
| Courrier adressé | Autorisé | La loi du 30 juin 2025 ne parle que du téléphone. Le courrier nominatif reste permis : il doit respecter le RGPD et permettre à la personne de s'y opposer, mais il n'exige aucun accord préalable. |
| Boîtage et prospectus non adressés | Autorisé | Même logique que le courrier, sans même de destinataire nommé. La mention Stop Pub apposée sur la boîte aux lettres doit être respectée. |
| Email et SMS de prospection | Accord préalable requis | Ce n'est pas nouveau : la prospection par email ou SMS vers un particulier suppose son accord préalable depuis bien avant 2026. Le régime du téléphone rejoint aujourd'hui celui de l'email, il ne l'invente pas. |
| Porte-à-porte | Autorisé, encadré | La visite physique ne relève pas du régime d'accord préalable applicable au téléphone. Elle reste soumise aux règles du démarchage à domicile, notamment le droit de rétractation du particulier qui signerait à cette occasion. |
| Message privé sur un réseau social | À manier avec prudence | Zone grise : le message privé n'est ni un appel, ni tout à fait un email. Il reste une communication commerciale non sollicitée, soumise au RGPD, et adossée aux conditions d'utilisation de la plateforme. À ne pas industrialiser. |
| Recommandation d'un client | Le tiers doit dire oui lui-même | Qu'un client vous transmette le numéro d'un proche ne vaut pas accord de ce proche : le consentement ne se donne pas par procuration. Le contact peut être approché par un canal libre — courrier, message du client lui-même — pour qu'il donne son accord en son nom. |
Pourquoi le courrier redevient central
Le courrier avait été délaissé pour de bonnes raisons : plus lent, plus cher au contact, moins mesurable qu'un appel. Ces raisons tenaient tant que l'appel était gratuit et permis. Il ne l'est plus, et l'arbitrage s'inverse : le courrier est aujourd'hui le seul canal de masse qui permette d'entrer en relation avec un propriétaire sans avoir besoin de son accord préalable.
Son intérêt ne s'arrête pas là. Un courrier peut porter une demande d'accord — c'est même le moyen le plus simple d'en obtenir un qui soit valable, puisque le propriétaire agit de sa propre main. Le courrier cesse alors d'être une fin en soi pour devenir ce qui ouvre la porte au téléphone.
Ce qu'un accord doit contenir pour tenir
Un consentement ne se résume pas à un numéro obtenu. Pour être opposable, il doit être :
- Libre — la personne doit pouvoir refuser sans perdre le service qu'elle demandait. Conditionner une estimation à l'acceptation d'être rappelé vicie l'accord.
- Spécifique — l'accord porte sur l'appel téléphonique de cette agence-là, pas sur des « communications » en général.
- Informé — la personne doit savoir qui l'appellera et pour quoi, au moment où elle accepte.
- Révocable — elle peut retirer son accord à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné.
- Démontrable — et c'est le point qui coûte cher. C'est à vous de prouver que les quatre conditions précédentes étaient réunies, le jour où la question se pose. Le détail de ce qu'il faut conserver figure sur la page Preuve du consentement.
La méthode que suit Premandat
Premandat enchaîne les trois seuls maillons qui restent licites : repérer, écrire, recueillir. Le repérage lit deux jeux de données publiques — les diagnostics de performance énergétique publiés par l'ADEME et les valeurs foncières publiées par l'administration fiscale — et fait remonter les logements classés F et G, dont le propriétaire a une décision à prendre. Le courrier part à votre nom, avec un QR code propre à chaque adresse. Le propriétaire scanne, demande son estimation, et coche lui-même la case qui vous autorise à l'appeler. À aucun moment vous n'appelez quelqu'un qui ne vous a rien demandé.
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Cette page résume l'état du droit en langage courant, pour des professionnels de l'immobilier. Elle n'est pas une consultation juridique : sur une situation précise, et en particulier sur les canaux marqués « à manier avec prudence » ci-dessus, faites valider votre pratique par votre conseil.
Questions fréquentes
L'appel à froid est-il totalement mort en immobilier ?
L'appel à froid vers un particulier, oui : depuis le 11 août 2026 il suppose un accord recueilli avant l'appel, ce qui n'est par définition pas le cas d'un appel à froid. Ce qui reste vivant, c'est l'appel vers quelqu'un qui a dit oui — la difficulté se déplace de l'appel lui-même vers la manière d'obtenir ce oui.
Puis-je acheter un fichier de propriétaires et l'appeler ?
Non. Un fichier acheté n'apporte pas le consentement des personnes qui y figurent, et le vendeur du fichier ne peut pas consentir à votre place. En cas de contrôle, c'est à vous, l'appelant, de produire la preuve de l'accord — pas au fournisseur du fichier.
La pige immobilière est-elle encore utile ?
Repérer un bien mis en vente par un particulier reste parfaitement licite : l'information est publique. Ce qui a changé, c'est la suite. Le numéro affiché sur l'annonce ne vaut pas accord d'être démarché, donc la pige débouche désormais sur un courrier ou un message, pas sur un appel direct.
Combien de courriers faut-il envoyer pour obtenir des accords ?
Le rendement dépend de votre secteur, de votre notoriété locale et du soin apporté à la lettre. Nous ne publierons pas de taux de retour tant que nous n'aurons pas assez de campagnes réelles pour en donner un honnête — un chiffre inventé ici vous ferait dimensionner vos envois à côté.
Que risque une agence qui continue d'appeler à froid ?
Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 €, et l'annulation possible du mandat signé à la suite de l'appel en cause. Le risque n'est donc pas seulement financier : il porte aussi sur les mandats déjà rentrés.