Prospection par DPE : le diagnostic désigne le logement, il ne vous donne pas le droit d'appeler
Dernière mise à jour :
Le diagnostic de performance énergétique est devenu, en quelques années, le signal le plus suivi de la prospection immobilière. Il est obligatoire avant toute mise en vente ou en location, l'ADEME publie chaque nouveau rapport en accès libre avec sa date, et cette date dit quelque chose qu'aucune annonce ne dit encore : quelqu'un prépare une décision.
Depuis le 11 août 2026, cette chaîne s'arrête un cran avant l'appel. Laloi n° 2025-594 du 30 juin 2025 interdit la prospection téléphonique vers un particulier qui n'a pas donné son accord au préalable — et elle ne fait aucune différence selon la manière dont le nom est arrivé dans votre liste.
Ce que la base DPE contient, et ce qu'elle ne contient pas
C'est le point que la plupart des présentations passent vite, et il commande tout le reste.
| La base publie | La base ne publie pas |
|---|---|
| L'adresse du logement diagnostiqué | Le nom de son propriétaire |
| L'étiquette énergie et l'étiquette climat | Son numéro de téléphone |
| La date d'établissement du diagnostic | Son adresse électronique |
| La surface et les caractéristiques du bien | Le motif du diagnostic — vente, location, travaux |
Aucun fichier public ne vous donne le numéro d'un propriétaire. Les outils qui affichent un contact l'ont reconstitué ailleurs, et cette reconstitution ne crée aucun droit : un numéro retrouvé n'est pas un numéro autorisé. La conséquence pratique est simple — la seule personne qui puisse vous donner son numéro de façon utilisable, c'est le propriétaire lui-même.
La détection n'est plus ce qui distingue un outil
La base de l'ADEME est ouverte. Plusieurs services la réexposent gratuitement, d'autres la vendent enrichie du cadastre ou des valeurs foncières. Premandat lit la même source : nous n'avons pas de diagnostic que les autres n'auraient pas, et nous ne le prétendons pas.
Choisir un outil de prospection sur la qualité de sa détection revient donc à arbitrer sur le seul critère qui ne sépare plus personne. Ce qui sépare, depuis le 11 août 2026, c'est ce que l'outil fait de l'adresse une fois qu'il l'a trouvée.
Passoires thermiques : une échéance, pas seulement un projet
Les classes F et G méritent d'être suivies à part, pour une raison qui n'est pas commerciale mais calendaire. Un logement classé G ne peut plus être remis en location depuis le 1er janvier 2025, un F ne le pourra plus au 1er janvier 2028. Leur propriétaire n'a pas seulement un projet possible : il a une décision datée à prendre, engager des travaux ou vendre.
Ce qu'il faut se garder d'en conclure, c'est qu'un F ou un G vende. Beaucoup rénovent, certains conservent et sortent de la location. Le signal indique une échéance, il ne prédit pas son issue — et un courrier qui affirmerait le contraire au propriétaire se ferait corriger dès la première phrase.
Le mur du 11 août 2026
La règle a été retournée. Avant, vous pouviez appeler tant que la personne ne s'était pas inscrite sur une liste d'opposition ; désormais vous ne pouvez appeler que si elle a dit oui avant, et c'est à vous de le prouver. L'amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une personne morale.
Appliqué à la prospection par DPE, cela donne :
| Geste | Statut |
|---|---|
| Consulter les diagnostics publiés sur votre secteur | Licite. La base est publiée en accès libre par l'ADEME. |
| Trier, hiérarchiser, cartographier ces diagnostics | Licite, et utile pour décider où porter l'effort. |
| Écrire au propriétaire par courrier adressé | Licite. La loi ne vise que le téléphone ; le courrier relève du RGPD et du droit d'opposition. |
| L'appeler après avoir retrouvé son numéro | Interdit sans accord préalable démontrable, quelle que soit la source du numéro. |
| L'appeler après qu'il a coché une case chez vous | Licite, si vous conservez la preuve de cet accord et qu'il a moins d'un an. |
Du diagnostic à l'appel autorisé
Il n'existe qu'un chemin qui parte d'une adresse dans la base DPE et aboutisse à un appel licite. Il passe par le propriétaire, et par un canal qui n'exige pas d'accord préalable pour être emprunté.
- Le diagnostic est publié. Une adresse, une étiquette, une date. Rien sur la personne.
- Un courrier adressé part vers le logement. Canal licite sans accord préalable, et le seul qui atteigne quelqu'un dont vous ne savez rien.
- Le propriétaire scanne le QR code du courrier. C'est lui qui fait le premier pas, et l'origine de son geste est tracée.
- Il demande une estimation, et coche — ou ne coche pas — la case d'accord d'appel. Les deux réponses sont exploitables : sans la case, vous répondez par écrit.
- L'accord entre au registre, horodaté. Texte exact soumis, date, heure. C'est cette trace qui rend le numéro appelable, pas le diagnostic qui a lancé la chaîne.
Ce que la demande d'accord doit contenir pour être valable — cinq mentions, validité d'un an, conservation trois ans — est détaillé sur la pageDécret n° 2026-662. Le cas particulier de la pige, c'est-à-dire des propriétaires repérés sur une annonce plutôt que dans la base DPE, est traité sur la pagePige immobilière.
Ce que Premandat fait de la donnée DPE
L'outil lit deux fichiers que l'État publie en accès libre : les diagnostics énergétiques, et les ventes déjà enregistrées par l'administration fiscale. Le premier désigne les logements à contacter sur vos communes, le second sert à estimer juste. Ni l'un ni l'autre ne dit pourquoi le propriétaire prépare quelque chose, et l'outil ne cherche pas à le savoir.
À partir de là, Premandat prépare les courriers, chacun avec son QR code lié à une adresse, puis reçoit les réponses. Dans le registre, le numéro de téléphone n'apparaît que pour les propriétaires ayant donné leur accord ; les autres portent la mention « Ne pas appeler », et l'interface ne permet pas de les y faire passer.
Cette page vulgarise un texte de loi pour des professionnels de l'immobilier ; elle ne constitue pas une consultation juridique. Sur une situation précise, faites valider votre pratique par votre conseil.
Le diagnostic vous dit où. Il ne vous dit pas que vous avez le droit.
Premandat suit les diagnostics publiés sur vos communes, produit les courriers prêts à imprimer, et transforme la réponse du propriétaire en accord horodaté — le seul état dans lequel un numéro redevient appelable.
Questions fréquentes
Comment trouver les propriétaires d'un logement classé DPE F ou G ?
Vous ne les trouvez pas : vous trouvez leurs logements. La base de l'ADEME publie chaque diagnostic avec son étiquette, sa date et l'adresse du bien ; elle ne contient ni le nom du propriétaire, ni son numéro de téléphone. Le chemin praticable part donc de l'adresse et laisse la personne se manifester elle-même — un courrier adressé au logement, auquel le propriétaire répond s'il le souhaite. C'est aussi le seul chemin qui produise un accord vérifiable.
La base DPE de l'ADEME est-elle publique et gratuite ?
Oui. Le diagnostiqueur transmet son rapport à l'ADEME, qui le publie en accès libre. N'importe qui peut la consulter, et plusieurs services la réexposent sans rien facturer. C'est une raison de ne pas choisir un outil de prospection sur la qualité de sa détection : la donnée d'entrée est la même pour tout le monde.
Un DPE récent signifie-t-il que le propriétaire va vendre ?
Non, et il faut se garder de le présenter ainsi. Le diagnostic est obligatoire avant une mise en vente comme avant une mise en location, et il est parfois établi pour préparer des travaux, régler une succession ou simplement connaître son étiquette avant de décider. Ce qu'un DPE récent indique, c'est qu'une décision est en cours ; pas laquelle.
Puis-je appeler un propriétaire repéré dans la base DPE ?
Non, pas sans son accord préalable. Depuis le 11 août 2026, l'origine du contact est sans effet sur le droit de l'appeler : qu'un nom vienne d'une annonce, d'un algorithme de détection ou d'un fichier public, l'appel de prospection vers un particulier suppose que celui-ci ait dit oui avant, et c'est au professionnel de le prouver.
Un logiciel de prospection DPE me met-il en conformité ?
Pas par lui-même. Un outil qui détecte, géolocalise et hiérarchise des diagnostics vous donne une liste d'adresses. Il ne devient un outil conforme que s'il recueille l'accord des personnes et en conserve la preuve — texte exact soumis, date, heure, support. Sans cette seconde moitié, un meilleur ciblage produit un meilleur fichier postal, pas une liste d'appel.
Faut-il un accord préalable pour envoyer un courrier à un propriétaire ?
Non. La loi n° 2025-594 ne vise que la prospection téléphonique. Le courrier adressé et le boîtage relèvent du RGPD et du droit d'opposition, pas du consentement préalable. C'est précisément ce qui en fait le canal par lequel l'accord peut être demandé.
Pourquoi les classes F et G plutôt que les autres ?
Parce qu'elles portent une échéance et pas seulement un projet. Un logement classé G ne peut plus être remis en location depuis le 1er janvier 2025, un F ne le pourra plus au 1er janvier 2028. Leur propriétaire a une décision datée à prendre : engager des travaux, ou vendre. Les autres classes restent utiles à suivre, mais rien ne les met en mouvement à une date connue.