Démarchage téléphonique immobilier : ce que change la loi du 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13, modifie l'article L223-1 du Code de la consommation. Elle entre en application le11 août 2026 — c'est la date d'application du texte, pas sa date de promulgation. Elle instaure un principe d'interdiction du démarchage téléphonique dirigé vers des consommateurs, dans tous les secteurs d'activité, y compris l'immobilier.

Ce qui bascule le 11 août

Jusqu'ici, un professionnel pouvait appeler un particulier sauf s'il figurait sur une liste d'opposition. À partir du 11 août 2026, la logique s'inverse : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable, exprès et révocable. Une case pré-cochée ne vaut pas consentement. Le fait qu'un numéro soit public — sur une annonce, un site, un panneau — ne vaut pas non plus consentement.

Ce qui reste autorisé

Le texte cible l'appel téléphonique de prospection, pas tous les canaux ni toutes les situations :

• Le courrier adressé reste autorisé. Il reste soumis au RGPD et à un droit d'opposition, mais n'exige pas de consentement préalable — c'est la distinction sur laquelle repose la méthode Premandat.
• Un mandat en cours couvre les appels qui s'y rattachent directement : organiser une visite, discuter d'une baisse de prix, proposer un service complémentaire au mandat.
• Le démarchage entre professionnels (BtoB) n'est pas concerné par ce régime de consentement préalable.

La preuve incombe au professionnel

C'est le point le plus souvent sous-estimé : en cas de contrôle, ce n'est pas au propriétaire de prouver qu'il n'a pas consenti, c'est à l'agence de prouver qu'il a consenti — et à quel moment, dans quels termes exacts. Un numéro de téléphone dans un fichier ne constitue pas une preuve. L'amende peut atteindre 375 000 €, et les contrats signés à la suite d'un appel non consenti sont exposés à la nullité.

Ce que fait Premandat

Premandat s'appuie sur le canal qui reste légal — le courrier — pour recueillir ce consentement plutôt que de le contourner. Le mécanisme et ce que le registre conserve pour chaque accord sont détaillés sur la pagePreuve du consentement.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique entre professionnels (BtoB) est-il concerné ?

Non. La loi vise la prospection téléphonique dirigée vers des consommateurs, c'est-à-dire des particuliers. Un appel à une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle reste soumis aux règles BtoB habituelles, pas au nouveau régime de consentement préalable.

Le boîtage ou la distribution de flyers sont-ils concernés ?

Non, la loi porte spécifiquement sur le démarchage téléphonique. Le boîtage, comme le courrier adressé, n'exige pas de consentement préalable — il reste soumis au RGPD général et à un droit d'opposition, pas à un régime d'opt-in.

Que risque une agence qui appelle un propriétaire sans son accord après le 11 août ?

Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 €, et l'exposition à la nullité des contrats signés à la suite de l'appel litigieux. La charge de prouver que le consentement a bien été recueilli avant l'appel pèse sur le professionnel, pas sur le propriétaire.