Démarchage téléphonique immobilier : ce qui a changé le 11 août 2026
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En une phrase : depuis le 11 août 2026, vous ne pouvez plus appeler un particulier pour lui proposer vos services s'il ne vous a pas dit oui avant. Le texte est la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13, qui a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Le 30 juin 2025 est la date de la loi, le 11 août 2026 celle où elle est devenue applicable — les deux dates sont souvent confondues. La règle vaut pour tous les secteurs, l'immobilier compris.
Ce qui a changé, très concrètement
Jusqu'au 10 août 2026, vous pouviez appeler un particulier sauf s'il s'était inscrit sur une liste d'opposition, du type Bloctel. Depuis le 11 août, c'est l'inverse : vous ne pouvez l'appeler que s'il a donné son accord au préalable. Cet accord doit être explicite — un geste qu'il fait lui-même, en sachant à quoi il sert — et il peut le retirer quand il le souhaite.
Deux idées reçues à écarter tout de suite :
- Une case déjà cochée ne vaut pas accord. Si la personne n'a rien eu à faire, elle n'a rien accepté.
- Un numéro public ne vaut pas accord. Qu'il figure sur une annonce entre particuliers, un panneau « à vendre » ou un site professionnel n'y change rien : publier son numéro n'est pas consentir à être démarché.
Ce qui reste autorisé
Le texte ne vise que l'appel téléphonique de prospection. Il ne ferme ni les autres canaux, ni les autres situations :
- Le courrier adressé reste autorisé. Il doit respecter le RGPD et permettre à la personne de s'y opposer, mais il n'exige pas d'accord préalable — c'est la distinction sur laquelle repose la méthode Premandat.
- Un mandat en cours couvre les appels qui s'y rattachent directement : organiser une visite, discuter d'une baisse de prix, proposer un service complémentaire au mandat.
- Les appels vers des entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, ne relèvent pas de ce régime d'accord préalable.
C'est à vous de prouver, pas à lui
C'est le point le plus souvent sous-estimé. En cas de contrôle, ce n'est pas au propriétaire de prouver qu'il n'avait rien accepté : c'est à l'agence de prouver qu'il avait accepté — à quel moment, et avec quel texte sous les yeux. Un numéro de téléphone dans un fichier ne prouve rien. L'amende peut atteindre 375 000 €, et un contrat signé à la suite d'un appel non consenti peut être annulé.
Ce que fait Premandat
Plutôt que de chercher à contourner la règle, Premandat s'appuie sur le canal resté légal — le courrier — pour aller chercher cet accord, et le conserve sous une forme qu'on peut ressortir des années plus tard. Le mécanisme et le contenu exact de ce qui est archivé sont détaillés sur la page Preuve du consentement.
Cette page résume le texte en langage courant, pour des professionnels de l'immobilier. Elle n'est pas une consultation juridique : sur une situation précise, faites valider votre pratique par votre conseil.
Vous savez maintenant ce que la loi exige. Reste à pouvoir le prouver.
Premandat va chercher l'accord téléphonique par le courrier, canal resté légal, et conserve pour chaque oui la date à la seconde, le texte affiché ce jour-là et son numéro de version. C'est ce dossier que vous présentez en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Puis-je encore appeler une entreprise ?
Oui. La loi vise les appels dirigés vers des consommateurs, c'est-à-dire des particuliers. Appeler une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle reste soumis aux règles habituelles entre professionnels, pas au nouveau régime d'accord préalable. Attention toutefois : un propriétaire bailleur qui loue son logement à titre privé reste un particulier.
Le boîtage et les prospectus sont-ils concernés ?
Non, la loi porte uniquement sur le téléphone. Le boîtage, comme le courrier adressé, n'exige pas d'accord préalable : il doit respecter le RGPD et permettre à la personne de s'y opposer, mais elle n'a pas à dire oui à l'avance.
Que risque une agence qui appelle un propriétaire sans son accord ?
Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 €, et le risque de voir annuler le contrat signé à la suite de l'appel en cause. C'est à l'agence de prouver que l'accord avait bien été recueilli avant l'appel, pas au propriétaire de prouver le contraire.
Et mes clients actuels, je peux encore les appeler ?
Oui, dès lors que l'appel se rattache à un mandat en cours : organiser une visite, proposer un ajustement de prix, faire le point sur la commercialisation. Ce qui bascule sous accord préalable, c'est l'appel de prospection — celui qui cherche à obtenir un nouveau mandat auprès de quelqu'un qui ne vous a rien demandé.