Décret n° 2026-662 : ce que votre demande de consentement doit contenir
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La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a posé le principe : depuis le 11 août 2026, appeler un particulier suppose son accord préalable. Elle ne disait pas à quoi cet accord devait ressembler. C'est ledécret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 qui l'a écrit, en créant les articles R. 223-1 et R. 223-2 du Code de la consommation.
Ce décret est le texte à connaître si vous mettez un formulaire en ligne, parce qu'il transforme une obligation de principe en trois obligations chiffrées : cinq mentions dans la demande, un an de validité, trois ans de conservation.
Les cinq mentions obligatoires
L'article R. 223-1, I énumère ce que la demande de consentement doit comprendre. Il ne s'agit pas de recommandations : une demande incomplète ne recueille pas un consentement valable, et l'appel qui s'ensuit reste irrégulier même si la personne a coché la case.
| Mention | Ce qu'elle suppose en pratique |
|---|---|
| Identité et nature des services | Le nom de l'agence, pas seulement celui d'un site ou d'un réseau, et ce que vous proposez — estimation, mandat, gestion. |
| Proposition explicite de consentir | Une case que la personne coche elle-même. Une case pré-cochée ne vaut rien, et un accord déduit du fait qu'elle a rempli un autre champ non plus. |
| Période de consentement | La durée doit être écrite, et elle ne peut pas dépasser un an à compter du recueil. |
| Droit de retrait | Le fait qu'elle peut revenir sur son accord à tout moment, et par quel moyen concret elle le fait. |
| Accès à la preuve | Le fait qu'elle peut vous demander la preuve de son propre consentement, et que vous la lui fournirez. |
Un an, sans reconduction tacite
Le consentement vaut « pour une période qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil ». Il ne se reconduit pas tout seul : au terme, il est éteint, et rappeler la personne suppose de lui redemander son accord.
La conséquence est moins évidente qu'elle n'en a l'air. Un fichier d'accords constitué aujourd'hui n'est pas un actif permanent — c'est un stock qui se périme par tranches, jour après jour. Une base de consentements sans date de recueil exploitable est donc inutilisable : vous ne pouvez pas savoir lesquels sont encore valables.
Trois ans de conservation, sous format numérique
L'article R. 223-2 impose de conserver la preuve du consentementtrois ans à compter de la date de recueil, sous format numérique.
Les deux durées ne se confondent pas, et c'est l'erreur la plus fréquente : un accord cesse d'autoriser l'appel au bout d'un an, mais il doit rester démontrable deux ans de plus. Supprimer un consentement périmé au motif qu'il ne sert plus vous prive de la preuve exigible en cas de contrôle portant sur un appel passé alors qu'il était encore valide.
La preuve est due au consommateur, gratuitement
Le professionnel fournit la preuve du consentement, sans frais et sur un support durable, à la personne qui la demande. C'est une obligation propre au décret, distincte du droit d'accès prévu par le RGPD.
Elle a une implication technique : il faut pouvoir extraire un consentementindividuel, daté, avec le texte qui était affiché — pas seulement exporter une liste. Un tableur de numéros ne permet pas de répondre à cette demande.
Ce que Premandat consigne
Le registre de Premandat enregistre, pour chaque accord recueilli par QR code, le texte exact affiché à l'écran, la version du formulaire, l'horodatage du clic et la référence du courrier à l'origine de la visite. Il fonctionne en ajout seul : une révocation s'y inscrit comme un événement de plus, jamais comme un effacement, de sorte qu'un accord retiré reste aussi démontrable qu'un accord donné.
Le détail de ce que contient chaque entrée figure sur la page Preuve du consentement, et la façon dont l'accord est recueilli sur la page Prospection immobilière.
Cette page résume un texte réglementaire à l'usage des professionnels de l'immobilier ; elle ne constitue pas une consultation juridique. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 et les articles R. 223-1 et R. 223-2 du Code de la consommation font seuls foi. Sur une situation précise, faites valider votre pratique par votre conseil.
Cinq mentions, un an, trois ans : autant en faire porter la charge par l'outil.
Premandat recueille l'accord par courrier et QR code, conserve le texte réellement affiché et l'horodatage de chaque clic, et tient à part les contacts dont vous ne détenez pas d'accord — ils restent joignables par courrier, jamais par téléphone.
Questions fréquentes
Quelles mentions mon formulaire de consentement doit-il contenir ?
Cinq, listées à l'article R. 223-1 du Code de la consommation : votre identité et la nature des services proposés ; la proposition explicite de consentir à recevoir des appels commerciaux ; la période pendant laquelle la personne accepte d'être appelée, qui ne peut dépasser un an ; l'indication qu'elle peut retirer son accord à tout moment et comment ; et l'accès à la preuve de son consentement sur simple demande. Une case cochée sans ces mentions ne vaut pas consentement éclairé.
Combien de temps un consentement reste-t-il valable ?
Un an au maximum à compter de la date de recueil, et sans reconduction tacite. Passé ce délai, l'accord est éteint : pour rappeler la personne, il faut lui redemander son consentement. C'est l'article R. 223-1, I, 3° du Code de la consommation, issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Combien de temps dois-je conserver la preuve ?
Trois ans à compter de la date de recueil du consentement, sous format numérique — article R. 223-2. La durée de conservation est donc plus longue que la durée de validité : un accord cesse d'autoriser l'appel au bout d'un an, mais il doit rester démontrable deux ans de plus.
Le consommateur peut-il me réclamer la preuve de son propre consentement ?
Oui, et vous devez la lui fournir gratuitement, sur un support durable. C'est une obligation nouvelle, distincte du droit d'accès du RGPD : elle porte spécifiquement sur la preuve de l'accord téléphonique, et elle suppose que vous puissiez retrouver un consentement individuel, pas seulement produire une statistique.
Un formulaire d'estimation en ligne peut-il servir à recueillir ce consentement ?
Oui, à condition qu'il porte les cinq mentions et que l'accord téléphonique soit détaché de la demande d'estimation. Une personne doit pouvoir demander une estimation sans accepter d'être appelée : si les deux sont liés dans la même case, le consentement n'est pas libre, et il tombe.
Le décret s'applique-t-il aux appels entre professionnels ?
Non. Le régime de consentement préalable de l'article L223-1 vise le consommateur. Un appel vers un professionnel sur sa ligne professionnelle, pour une offre en rapport avec son activité, relève d'un autre cadre. La difficulté pratique est qu'un propriétaire bailleur particulier reste un consommateur, même s'il détient plusieurs biens.