Le registre de consentement : ce qui fait foi en cas de contrôle

Depuis le 11 août 2026, c'est au professionnel de prouver qu'il avait bien l'accord de la personne avant de l'appeler — voir ce qu'a changé la loi. Un fichier de numéros ne prouve rien : il faut pouvoir démontrer qu'un propriétaire précis a dit oui, à quel moment, et avec quel texte sous les yeux. C'est ce que le registre de Premandat conserve, pour chaque accord recueilli.

Pourquoi un numéro dans un fichier ne suffit pas

Un consentement valable doit être libre, spécifique, informé et révocable. Ces quatre qualités ne se déduisent pas d'un numéro isolé : elles se démontrent par le contexte exact dans lequel il a été donné. Sans ce contexte, une agence contrôlée ne peut rien opposer à un propriétaire qui conteste avoir consenti.

Ce que le registre conserve, pour chaque accord

• Le texte exact affiché à l'écran au moment du clic — pas un résumé de ce que le formulaire disait, le texte lui-même.
• La version du formulaire. Si la formulation change l'an prochain, les accords passés restent liés au texte qui était réellement affiché ce jour-là.
• L'horodatage, l'adresse IP et le navigateur utilisés au moment du clic.
• La référence du courrier à l'origine de la visite, qui relie l'accord à l'envoi postal qui l'a précédé.

Un exemple de dossier de preuve, tel qu'il apparaît dans l'application, est visible sur la page d'accueil.

Ce que le décret impose de conserver, et combien de temps

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a chiffré l'obligation. La preuve du consentement se conserve trois ans à compter de la date de recueil, sous format numérique — article R. 223-2 du Code de la consommation. Elle doit par ailleurs être fournie gratuitement, sur un support durable, au consommateur qui la réclame.

Cette seconde obligation est celle qu'un fichier ne sait pas honorer : il faut pouvoir extraire un accord individuel, avec sa date et le texte qui était affiché ce jour-là, et non produire un export global. C'est la raison d'être du format d'enregistrement décrit ci-dessus.

À ne pas confondre avec la durée pendant laquelle l'accord autorise l'appel, qui est d'un an au maximum et ne se reconduit pas tacitement. Les deux durées sont détaillées sur la page Décret n° 2026-662 et formulaire de consentement.

Un registre en ajout seul

Le registre n'efface jamais rien. Une révocation est enregistrée comme un événement supplémentaire, jamais comme une suppression de l'accord initial. Un consentement retiré reste donc aussi démontrable qu'un consentement accordé — ce qui protège l'agence dans les deux sens.

Les oppositions

Toute personne peut s'opposer à être démarchée, à partir de la seule référence imprimée sur le courrier reçu. L'opposition produit trois effets simultanés : une trace horodatée de la prise en compte, le retrait définitif du bien des campagnes futures, et la révocation des consentements téléphoniques déjà rattachés à ce propriétaire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui fait réellement foi en cas de contrôle ?

Pas le numéro de téléphone seul, mais l'ensemble : le texte exact affiché au moment du clic, la version du formulaire, l'horodatage, et la référence du courrier à l'origine de la démarche. C'est cette combinaison qui démontre qu'un consentement libre, spécifique et informé a bien été recueilli avant tout appel.

Que se passe-t-il si un propriétaire retire son accord ?

Le retrait est enregistré comme un événement supplémentaire dans le registre, jamais comme une suppression. Le propriétaire sort immédiatement des listes d'appel, et le fait qu'il se soit rétracté reste démontrable — ce qui protège l'agence autant qu'un consentement accordé.

Si je change la formulation du formulaire l'an prochain, que deviennent les anciens accords ?

Chaque consentement reste lié à la version exacte du texte qui était affichée le jour où il a été donné. Reformuler le formulaire ne réécrit pas rétroactivement les accords déjà recueillis.